Obligations pour les communes

 

Une déclaration obligatoire

Le décret 2008-652 du 2 juillet 2008 impose à tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique (prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3/an - voir article R.214-5 du Code de l’environnement) de déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie. C’est donc une obligation réglementaire, que l’ouvrage soit existant ou en projet, utilisé ou non, et ce même s’il est déjà déclaré au titre du code minier.

 

Double enjeu de cette déclaration

Cette nouvelle déclaration présente un double enjeu : elle participe à la connaissance et à la préservation de la ressource en eau souterraine, d’une part, et à la protection du réseau public de distribution d’eau potable vis-à-vis des risques de contamination (doubles réseaux de qualité d’eau différente), d’autre part. Ainsi, cette base de données permettra :

•  une meilleure connaissance des ouvrages, des points de prélèvement et de leur pression sur les nappes phréatiques ;
•  de limiter les risques de contamination du réseau public ;
•  de faire connaître aux agents des corps de contrôles visés à l’article L521-12 du Code de l’environnement et aux agents de l’état habilités la liste des ouvrages présents sur le territoire relevant de leur compétence ;
•  de renseigner la Banque de données du Sous Sol (BSS) avec les ouvrages déclarés (données rendues anonymes) ;
•  d’élaborer des études statistiques sur des données rendues anonymes ;
•  de prévenir les utilisateurs de puits privés concernés par une pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, et de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant). La base de données regroupant l’ensemble des déclarations des puits privés permettra d’améliorer cette information.

 

Dépôt et conservation des déclarations en mairie au format papier

La déclaration de l’ouvrage (avant et/ou après travaux) est à déposer à la mairie de la commune d’implantation de l’ouvrage via le Cerfa n° 13837*03 ou déclarer directement en ligne sur le site DUPLOS : https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/#/ géré par le Bureau de Recherche Géologiques et Minières (BRGM). Cette procédure de télé-déclaration double la procédure papier historique.

 

Contrôles effectués par les collectivités

Le contrôle prévu par le règlement de service porte sur les éléments suivants, après vérification, le cas échéant, de l’existence d’une déclaration déposée en mairie :

•  les dispositifs de prélèvement concernant les puits ou forages et les ouvrages de récupération d’eau de pluie ;
•  les installations privatives de distribution d’eau issue de prélèvement, puits ou forages et de récupération d’eau de pluie.

Un rapport de visite précis doit être établi.

L’ arrêté DEVO0829068A du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie, en fixe les modalités.