Attribution d'un numéro Pacage (nouveau demandeur ou changement de forme juridique)

Vous devez compléter et transmettre un formulaire « Demande d’attribution d’un numéro Pacage » et/ou une « Déclaration des modifications intervenues au sein de l’exploitation si vous êtes dans l’une des 3 situations suivantes :
    - vous êtes nouvel exploitant, jeune agriculteur ou pas.
    - vous allez faire une déclaration PAC pour la première fois .
    - vous avez eu des changements dans votre structure depuis la dernière campagne (changement d'adresse, d'associés, de contacts téléphoniques, etc...).
Dans un de ces cas, contactez dès à présent la DDT (contacts en fin de page) afin d’accomplir les démarches spécifiques pour obtenir des droits à paiement de base (DPB) et pouvoir déposer votre demande d'aides PAC .

Pourquoi demander un numéro Pacage ?
Le numéro PACAGE est personnel et propre à chaque exploitant, qu’il soit individuel ou en forme sociétaire.
Pour pouvoir déposer une demande d’aides PAC, vous devez posséder un numéro PACAGE.
Si vous transmettez votre exploitation ou changez de forme juridique, vous devez également demander la création d'un nouveau numéro PACAGE.

Que dois-je faire pour obtenir un numéro Pacage ?

  • Étape 1 : 3 cas :

      → si vous ne possédez pas de numéro SIRET : vous devez vous inscrire auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) pour l’attribution d’un numéro SIRET, faisant apparaître une activité agricole. Téléphone : 0 899 787 899.
     → si vous possédez déjà un numéro SIRET et que l'Activité Principale Exercée (code APE) n'est pas une activité agricole : vous devez contacter le CFE d’origine (chambre de commerce, chambre des métiers, etc...) afin de pouvoir disposer, pour ce même numéro SIRET, d'un code APE correspondant à une activité agricole.
    → si vous possédez déjà un numéro SIRET et que le code APE est une activité agricole :vous pouvez passer directement à l’étape 2.

  • Étape 2 : pour créer votre numéro PACAGE, vous devez compléter le formulaire « Demande d’attribution d’un numéro Pacage », disponible sur le site Télépac et le transmettre à la DDT accompagné des justificatifs demandés. Ne pas oublier de le signer (en cas de GAEC, il doit être signé par tous les membres).
  • Étape 3 : après instruction de votre demande par les services de la DDT, un numéro PACAGE vous sera attribué. Il vous permettra d’avoir accès à votre compte Télépac et de faire vos télédéclarations d’aides.

J’ai déjà fait une déclaration PAC mais il y a eu des modifications au sein de ma structure : comment faire ?

→ Vous devez compléter le formulaire « Déclaration des modifications intervenues au sein de l’exploitation », disponible sur le site Télépac et le transmettre à la DDT accompagné des justificatifs demandés. Ne pas oublier de le signer (en cas de GAEC, il doit être signé par tous les membres).

IMPORTANT : points de vigilance

→ La démarche pour se faire attribuer un numéro Pacage est totalement distincte de l’attribution de droits à paiement de base (DPB) et du dépôt d’un dossier PAC Politique agricole commune.

→ Pour bénéficier des aides découplées (paiement de base, paiement redistributif et paiement vert) , vous devez détenir des Droits à Paiement de Base (DPB). Si vous déclarez pour la première fois ou que vous avez eu un changement de structure, vous avez donc des démarches spécifiques à accomplir  pour récupérer des droits ou en obtenir. Nous vous invitons à vous rapprocher dès maintenant de la DDT Direction Départementale des Territoires ou de votre organisme de conseil habituel pour analyser votre situation et lancer les démarches adaptées.

→ Pensez à bien vérifier l'exactitude et la mise à jour de votre numéro SIRET.

Qui contacter à la DDT Direction Départementale des Territoires si j’ai des questions ?

Concernant la création d’un numéro Pacage : Isabelle LE BOLLOCH
        - par téléphone : 05.62.61.47.06 du lundi au vendredi, de 09h à 12h
        - par mail : ddt- surf @gers.gouv.fr

Concernant l’attribution ou le transfert des droits à paiement de base (DPB) : Muriel LANNES
        - par téléphone : 05.62.61.46.96 du lundi au vendredi, de 09h à 12h
        - par mail : ddt-dpu@gers.gouv.fr 

Vous trouverez également des précisions et les formulaires à remplir sur le site Télépac: https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/auth/accueil.action