L'actualité réglementaire

Mis à jour le 05/03/2018

Le registre d'accessibilité:

le propriétaire/exploitant doit tenir un registre d'accessibilité consultable sur place par le public au principal point d'accueil accessible de l'établissement à partir du 30 septembre 2017 ( il peut être également mis en ligne et consultable sur un site internet).