Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle JORF 27042024
Mis à jour le 30/04/2024
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène d’inondation
Par arrêté interministériel du 15 avril 2024, publié au journal officiel du 27 avril 2024 :
- la commune de Lannepax a été reconnue sinistrée pour un phénomène d’inondation avec coulées de boue associées survenu le 21 juin 2023 et ;
- la commune de Larressingle a été reconnue sinistrée pour un phénomène d’inondation par remontée de nappe phréatique survenu du 22 au 25 janvier 2021.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=-q-OeaNQ8T69M9KuTi2cPYk85GgPqvffEsbnZjwEPRE=
Les particuliers de ces communes, ayant subi des dommages susceptibles de bénéficier des dispositions de l’arrêté précité, disposent d’un délai de 30 jours francs, à compter de la parution de l’arrêté pour déclarer le sinistre à leur organisme assureur.