Textes de référence

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions (article 136).
Arrêté préfectoral du 3 novembre 1999.

Objet

Aide à la prise en charge des factures de téléphone à partir et en direction de postes fixes exclusivement (sauf Minitel et Audiotel) pour les personnes en situation de pauvreté ou précarité.

Modalités

Dépôt des dossiers auprès des services sociaux et examen par une commission mensuelle.
Sont pris en charge : l'abonnement, les communications locales et nationales à l'exclusion des communications internationales et vers les mobiles, Minitel, Audiotel, Internet.

Financeur

France TELECOM par abandon de créances.