Textes principaux

Articles L6221-1 et suivants du code du travail.

Quels employeurs ?

Les entreprises privées (artisanat, commerce, industrie, professions libérales).

Quels jeunes ?

16 ans au moins (ou 15 ans si premier cycle de l’enseignement secondaire terminé) à moins de 26 ans à la date d’entrée en apprentissage.(ou à moins de 27 ans à la date d'entrée en apprentissage si le jeune est reconnu travailleur handicapé par la Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP).

Quel contrat ?

Contrat de travail de type particulier, généralement de 2 ans (ou 3 ans selon diplôme préparé) la durée de la formation au centre de formation d’apprentis est d’au moins de 400 heures par année du cycle de formation.

Quelle formation ?

Formation en alternance dans un centre de formation d’apprentis (C.F.A.) qui prépare à un diplôme professionnel ou technologique, secondaire ou supérieur (du niveau V, CAP, BEP à niveau d’ingénieur).

Avantages financiers

• Le jeune est rémunéré :
  • en fonction de son âge en % du Smic ou du minimum conventionnel de l'emploioccupé pour les 21 ans et plus ;
  • selon l'année du contrat (1^ère ou 2^ème année)
• Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale à l'exception des cotisations d'accidents du travail dues au titre des salaires versés aux apprentis.
• Indemnité compensatrice forfaitaire.
• Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée à l'employeur par la Région dans le ressort de laquelle est situé l'établissement du lieu de travail de l'apprenti.
• Le montant minimal de cette indemnité compensatrice forfaitaire est, pour chaque année du cycle de formation, fixée à 1000 €. Hors le cas prévu à l'article L6222-19 du Code du travail (rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti suite à l'obtention du diplôme ou du titre préparé), ce montant est fonction de la durée effective du contrat.
• Crédit d'impôt apprentissage.
• es entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de dispositions particulières (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises implantées en ZFU ou en Corse) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du montant de 1600 € par le nombre moyen annuel d'apprentis qu'elles emploient.

Procédure

Le dépôt du dossier s'effectue auprès des Chambres Consulaires.

Pièces à obtenir

• Déclaration en vue de la formation d’apprentis
• Contrat d’apprentissage.