I - LES MONUMENTS CLASSES

Les immeubles protégés

Au titre des Monuments Historiques ne peuvent être détruits, déplacés ou modifiés même en partie ni être l’objet d’un travail de restauration ou de réparation sans l’accord préalable du Ministre chargé de la Culture.

Etat

Les travaux de restauration peuvent bénéficier d’une participation financière de l’Etat (par ailleurs, l’aide de l’Etat n’exclut pas les autres aides dont peut bénéficier le propriétaire *)

Gros travaux et études

L’aide peut varier de 20 à 50 % sous réserve que la maîtrise d’œuvre soit assurée par l’Architecte en Chef des M.H.

Travaux d’entretien

L’aide peut atteindre 50 % du montant des travaux, elle est attribuée sous forme de subvention décidée par le Préfet de région sur la proposition du Directeur Régional des Affaires Culturelles.

L’Architecte des Bâtiments de France établit obligatoirement le dossier et surveille les travaux exécutés par des entreprises qualifiées.

Le propriétaire est naturellement tenu d’assurer la charge d’entretien dit " de bon père de famille " de son immeuble classé.

Région

Les travaux de restauration peuvent bénéficier d’une participation financière de la Région

Gros travaux uniquement

Réservé aux communes de faibles ressources, possédant un patrimoine architectural exceptionnel. L’aide peut atteindre 12,5 %

Département

Les travaux de restauration peuvent bénéficier d’une participation financière du département.

Gros travaux uniquement

L’aide peut atteindre 25 %

II - LES MONUMENTS INSCRITS

Les immeubles protégés

Au titre des Monuments Historiques ne peuvent être détruits, déplacés ou modifiés même en partie ni être l’objet d’un travail de restauration ou de réparation sans l’accord préalable du Ministre chargé de la Culture.

Etat

Les travaux de restauration peuvent bénéficier d’une participation financière de l’Etat (par ailleurs, l’aide de l’Etat n’exclut pas les autres aides dont peut bénéficier le propriétaire *)

L’aide peut varier de 20 à 25 % elle est attribuée sous forme de subvention décidée par le Préfet de région sur la proposition du Directeur Régional des Affaires Culturelles.

Les travaux doivent faire l’objet d’un permis de construire établi obligatoirement par un Architecte et réalisés, par des entreprises ayant reçu une formation spécifique en matière de patrimoine.

L’Architecte des Bâtiments de France veille à la conformité des travaux et délivre le certificat qui permet de percevoir la subvention.

Région

Les travaux de restauration peuvent bénéficier d’une participation financière de la Région

Département

Les travaux de restauration peuvent bénéficier d’une participation financière du département.

III - LES MONUMENTS NON PROTEGES

Le département du GERS présente de nombreux édifices (églises, châteaux) ainsi qu’un petit patrimoine rural, fermes, pigeonniers, lavoirs, fontaines, moulins, halles… qui sans être protégés au titre de la loi de 1913 méritent d’être sauvegardés.

Etat

Les travaux de restauration peuvent bénéficier d’une participation financière de l’Etat (par ailleurs, l’aide de l’Etat n’exclut pas les autres aides dont peut bénéficier le propriétaire *)

Ministère de la culture  
Chapitre Sites et Abords de Monuments Historiques : l'aide représente 15 % du montant des travaux éligibles. Le dossier complet est à faire parvenir au Service Départemental de l'Architecture, 9 rue Espagne 32000 AUCH en double exemplaire.

Ministère de l’Intérieur 
Dotation Globale d’Equipement : l’aide peut représenter 30 %, les dossiers sont à transmettre aux services de la préfecture du Gers avant le mois de novembre de l'année en cours.

Subvention Exeptionnelle du Ministère de l'Intérieur (Aide Parlementaire)

Dans tous les cas, il est souhaitable de consulter l’Architecte des Bâtiments de France en amont, dès le montage du dossier pour cerner la nature des interventions à réaliser.

Région

Patrimoine non protégé : l’aide peut représenter 10 % maximum sur un montant d'assiette subventionnable maximum de 150 000 €HT. L'aide est délibérée lors de la Commission Culture après consultation du Comité Conseil Patrimoine. Les dossiers sont à adresser au service Culture et Audiovisuel - Hôtel de Région - 22 Boulevard du Maréchal Juin - 31406 TOULOUSE CEDEX 4 en double exemplaires.

Fond Régional d'Intervention  : le taux d'aide peut représenter 10 % plafonné à 22 000 €. Les dossiers sont à adresser au service Culture et Audiovisuel - Hôtel de Région - 22 Boulevard du Maréchal Juin - 31406 TOULOUSE CEDEX 4.

Département

Patrimoine Rural Non Protégé : l’aide peut représenter 10 % sur un montant d'assiette subventionnable de 50 000 € pour les particuliers et 150 000 € pour les communes. Les dossiers sont à déposer auprès de Madame CAMPISTRON, service Culture, Sports et Loisirs - Abbaye de Flaran - 32310 VALENCE SUR BAISE en double exemplaire.