Textes de référence

• loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée par les lois n° 85-1352 du 20 décembre 1985 et n° 96-241 du 26 mars 1996
• décrets n° 85-1510 du 31 décembre 1985 et n° 96-463 du 28 mai 1996

Définition

Dotation attribuée par le Préfet sous forme de subventions après avis de la commission départementale d’élus.

Critères d’éligibilité 

• communes de moins de 2.000 habitants
• communes de 2.001 à 20.000 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de cette tranche démographique,
• groupements de communes dont la population n’excède pas 20.000 habitants.
• groupements de plus de 20 000 habitants composés uniquement de communes éligibles
• groupements de plus de 20 000 habitants dont toutes les communes membres ont une population inférieure à 3 500 habitants et dont le potentiel fiscal de l’EPCI est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des EPCI de même nature

Composition et rôle de la commission départementale d’élus

Elle est composée de 12 membres :

• 9 maires de communes, dont la population n’excède pas 20.000 habitants et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen des communes de la même tranche démographique,
• 3 présidents de groupements de communes, dont la population n’excède pas 20.000 habitants.

• les catégories d’opérations prioritaires,
• les taux minima et maxima de subvention applicables à chacune d’elles, dans la limite de 20 % à 60 %,
• la répartition de l'enveloppe départementale entre les communes de moins de 2 000 habitants et communes de plus de 2 000 habitants.

Type d’opérations

Equipements communaux :

bâtiments scolaires, aménagements liés à l’accueil, l’animation et les loisirs, salles polyvalentes et foyers ruraux, équipements sportifs et touristiques, autres bâtiments (églises, mairies, cimetières, petit patrimoine de caractère et protection incendie)

Infrastructures rurales :

alimentation en eau potable, assainissement eaux usées et eaux pluviales, ordures ménagères (suppression des décharges sauvages

Actions et aménagements divers :

aménagements de sécurité (hors voirie), liés à des travaux de restructuration de traversées d’agglomérations, mise en conformité des bâtiments communaux, aménagements liés à l’amélioration de l’accès des handicapés physiques, réhabilitation et aménagement du domaine public (hors voirie), et protection des lieux habités à la suite des dégâts causés par les inondations, acquisition d’immeubles à usage communal.