Textes de référence

• loi n° 92-125 d’orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république
• loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993
• loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire
• loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
• code général des impôts, article 1648 B

Définition

Cette dotation est destinée à soutenir les projets de développement économique et social ou les actions en faveur des espaces naturels, proposés par les groupements de communes à fiscalité propre.

Procédure

Une liste de projets éligibles est arrêtée par le Préfet, après consultation pour avis, d’une commission départementale d’élus. Le montant de la subvention accordée relève de la décision du Préfet.

Eligibilité

Les groupements de communes à fiscalité propre (communautés de communes) exerçant une compétence en matière d’aménagement de l’espace et de développement économique.

Critères d’évaluation des projets

L’évaluation s’opère en prenant compte :

• soit l’augmentation attendue des bases de fiscalité directe locale,
• soit les créations d’emplois sur le territoire du groupement ou de la commune.

Versement de la subvention

L’attribution de la DDR fait l’objet d’un arrêté préfectoral qui est notifié à la collectivité.Un acompte peut être versé au commencement de la réalisation du projet, le solde étant attribué une fois l’opération achevée.Des acomptes intermédiaires peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement des travaux.