Chiens dangereux et/ou mordeurs
(mise à jour le 4 mai 2009)

Quelques rappels réglementaires

Identification des chiens

L’identification des chiens avec une puce électronique ou un tatouage est obligatoire (article L 212-10 du Code Rural) :

• avant toute cession à titre gratuit ou onéreux,
• pour tous les chiens nés après le 6 janvier 1999 et âgés de plus de 4 mois.

Divagation des chiens

La divagation des chiens est interdite (Article L 211-19-1 du Code Rural)

Un chien est en état de divagation lorsqu’il n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres (Article L 211-23 du Code Rural).

Les chiens de 1ère catégorie et de 2ème catégorie

Définition (Arrêté ministériel du 27 avril 1999)

Première catégorie : chiens d’attaque

• Pit-bulls : chiens assimilables aux chiens de race Staffordshire Terrier et American Staffordshire Terrier
• Boerbulls : chiens assimilables aux chiens de race Mastiff
• Chiens assimilables aux chiens de race Tosa

Deuxième catégorie : chiens de garde et de défense

• Chiens de race Staffordshire Terrier
• Chiens de race American Staffordshire Terrier
• Chiens de race Tosa
• Chiens de race Rottweiler ou assimilables aux chiens de race Rottweiler

Détention (Article L 211-13 du code rural)

Ne peuvent pas détenir ces chiens les personnes âgés de moins de 18 ans, les personnes sous tutelle et les personnes condamnées pour crime ou violence (délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire). Un permis de détention doit être obtenu en mairie.

a. Demande du permis de détention (Article L 211-14 du code rural)

Afin d’obtenir le permis de détention d’un chien de 1ère ou 2nde catégorie, les propriétaires doivent faire une déclaration à la mairie du lieu de résidence du chien en présentant les pièces suivantes :

• Identification du chien ;
• Vaccination antirabique en cours de validité ;
• Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par l’animal. Les membres de la famille du propriétaire sont considérés comme tiers ;
• Certificat vétérinaire de stérilisation pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie (applicable depuis le 06/01/2000). Cette stérilisation ne peut s’opérer que par voie chirurgicale et de manière irréversible (Article R. 211.6 du code rural) ;
• Attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins ainsi que sur le prévention des accidents ;
• L’évaluation comportementale de l’animal pour les chiens âgés de plus de 8 mois et de moins 12 mois. Le propriétaire ou détenteur du chien doit choisir le vétérinaire sur la liste départementale établie par la DDSV et disponible à la préfecture. Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire. La date limite de régularisation de situation des animaux ayant atteint ou dépassé l’âge de 12 mois est :
  • Le 21 décembre 2008 pour les chiens de première catégorie,
  • Le 21 décembre 2009 pour les chiens de deuxième catégorie.

Le maire délivre un permis de détention au vu des documents fournis par le propriétaire ou détenteur du chien indiquant le nom et l’adresse du propriétaire ou du détenteur, l’âge, le sexe et le type du chien et sa catégorie (Article R. 211.5 du code rural). Si les résultats de l'évaluation comportementale le justifient, le maire peut refuser la délivrance de ce permis.

En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire met en demeure le propriétaire de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. A défaut de régularisation au terme de ce délai, le maire peut ordonner le placement du chien en fourrière et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

b. Dispositions réglementaires (Articles L 211-15 et L 211-16 du Code Rural)

• Chiens de première catégorie :
  • Leur acquisition, cession, importation, introduction en France sont interdites.
  • Leur stérilisation est obligatoire.
  • Leur accès aux transports en commun, aux lieux publics (à l’exception de la voie publique), aux locaux ouverts au public est interdit.
  • Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs en interdit.
• Chiens de 2ème catégorie :
  • Doivent être muselés et tenus en laisse dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun ;
• Chiens de 1ère et de 2ème catégorie :
  • Doivent être muselés et tenus en laisse sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs.
  • Leur comportement doit avoir évalué par un vétérinaire choisi sur la liste officielle départementale

Le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien à l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants :

• Niveau 1 : le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine.
• Niveau 2 : le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
• Niveau 3 : le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.
• Niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations.

Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien évalué et émet des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et les situations pouvant générer des risques. Il peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s'écouler entre les deux évaluations. En cas de classement du chien au niveau de risque 4, le vétérinaire informe son détenteur ou son propriétaire qu'il lui est conseillé de placer l'animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, l'animal ne peut pas causer d'accident.

A l'issue de la visite, le vétérinaire en charge de l'évaluation communique les conclusions de l'évaluation comportementale au maire de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien et, le cas échéant, au maire qui a demandé l'évaluation comportementale.

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien de première ou deuxième catégorie est tenu de renouveler l'évaluation comportementale dans les cas suivants :

• Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 2, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de trois ans ;
• Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 3, elle doit être renouvelée dans un délai maximum de deux ans ;
• Si l'évaluation comportementale conclut que le chien est classé au niveau de risque 4, elle doit être renouvelée dans le délai maximum d'un an.

Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien de 1ère et 2ème catégorie détenu par une personne non autorisée ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse (Article L 211-11 - II du Code Rural).

Les mesures contre les chiens dangereux (quelle que soit la race)

Cas des chiens mordeurs (toute race)

Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal (Art. L. 211-14-2 du code rural).

Tout chien mordeur est placé, aux frais de son propriétaire, sous surveillance d’un vétérinaire sanitaire pendant une période de 15 jours (art L. 223-10 du code rural, AM du 21 avril 1997). Pendant cette période, le chien est présenté trois fois au vétérinaire :

• première visite dans les 24 heures suivant la morsure,
• deuxième visite le 7ème jour suivant la morsure,
• troisième visite le 15ème jour suivant la morsure.

Si le propriétaire ou le détenteur est inconnu ou défaillant, le maire fait conduire l’animal à la fourrière et fait procéder d’office à cette surveillance.

Pendant cette période de surveillance, le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre à une évaluation comportementale qui est communiquée au maire. A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1.

Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.

• En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner, par arrêté, que l’animal soit placé dans une fourrière (lieu de dépôt). Le maire demande à la DDSV de désigner un vétérinaire pour examiner l’animal et donner un avis sur l’euthanasie de l’animal et le maire décide ensuite du devenir de l’animal (Article L 211-11-II du Code Rural).
• Si un chien est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde de présenter un danger pour les personnes ou les animaux, le maire peut prescrire au propriétaire de prendre des mesures de nature à prévenir le danger. En cas d’inexécution, le maire peut placer l’animal dans une fourrière et soit demander l’euthanasie du chien après avis d’un vétérinaire désigné par la DDSV, soit céder le chien au gestionnaire de la fourrière (Article L 211-11-I du Code Rural) ;
• Enfin, lorsqu’un maire souhaite apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien, le maire peut demander s’il le souhaite une évaluation comportementale de l’animal. Cette évaluation peut être utile en dehors des situations d’urgence. Dans ce cas-là, le maire prend un arrêté municipal prescrivant au détenteur du chien de faire procéder à l’évaluation comportementale de son animal. Le détenteur de l’animal choisit le vétérinaire évaluateur parmi les vétérinaires inscrits sur une liste départementale fixée par arrêté préfectoral. Tout vétérinaire peut demander à être inscrit sur cette liste. Le vétérinaire est tenu de réaliser cette évaluation et de conclure sur la dangerosité de l’animal examiné. Le résultat de l’évaluation est délivré au détenteur de l’animal qui remet les conclusions de l’évaluation au maire (Article L 211-14-1 du Code Rural – Article D 211-3-1 du Code Rural – Arrêté du 10/09/2007 – Circulaire interministérielle du 22/10/2007).