Textes de référence

• Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
• Circulaire du 9 novembre 2000 relative au FNADT.

Définition

Le fonds a vocation à soutenir, en investissement comme en fonctionnement, les actions qui concourent à mettre en oeuvre les choix stratégiques de la politique d'aménagement du territoire.

Le F.N.A.D.T. apporte le soutien de l'Etat aux seules opérations qui ne peuvent être financées par les ministères au moyen des ressources dont ils disposent, ou ne peuvent l'être en totalité.

Les crédits de ce fonds sont répartis entre une section générale, gérée au niveau national et une section locale à gestion déconcentrée au niveau régional dans le cadre du contrat de plan Etat-Région.

Ces dossiers doivent s’inscrire dans le cadre du volet territorial du contrat de projets :

• article 30 : développement économique des territoires
• article 31 : renforcement des services à la population
• article 32 : développement numérique des territoires
• article 33 : développement durable des territoires
• article 34 : ingénierie d’assistance technique à la conduite des projets territoriaux.

Domaines d'intervention

La priorité sera donnée aux projets directement porteurs de développement et de diversification économique, ainsi qu'à ceux permettant un rapprochement entre interventions publiques et initiatives privées.

Le F.N.A.D.T. pourra intervenir dans les domaines de l'agriculture et de la forêt, du tourisme, de la culture, de l'environnement, du commerce et de l'artisanat, services et équipements ruraux.

Sont exclus les aides aux entreprises, le financement d'infrastructures classiques (voirie) et de projets d'aménagement urbain.

Procédure

Qu'ils relèvent de la section générale ou de la section locale, les dossiers doivent être déposés à la Préfecture. Ils doivent comprendre l'ensemble des pièces fixées par l'arrêté ministériel du 5 juin 2003.

L'emploi des crédits de ce fonds doit respecter les règles applicables aux subventions de l'Etat : les travaux d'investissement ne doivent pas commencer avant réception d'un dossier complet (confer dossier type FNADT et liste des pièces à fournir dans la rubrique "formulaires" du site internet de la préfecture)