| Permis de construire pour des bâtiments d'élevage (mise à jour le 27 juin 2007) |
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Texte de référence Règlement Sanitaire Départemental (titre VIII) Définition Toute création ou extension d’un bâtiment d’élevage (autre que ceux soumis à la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et autre que familial) doit faire l’objet d’une déclaration à la DDASS Ces bâtiments ainsi que leur exploitation doivent respecter des normes relatives à l’implantation du bâtiment dans l’environnement et à l’évacuation des déjections animales. Titre de l’attribution ou procédure Déclaration de création ou extension d’un bâtiment d’élevage Commission concernée Eventuellement le Conseil Départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques pour une demande de dérogation de distance d’implantation. Procédure détaillée Fournir simultanément à la demande de permis de construire, une déclaration (imprimé joint en annexe). Pièces à obtenir
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