Définitions
Commet le délit d’abus de faiblesse ou d’ignorance, le vendeur
qui obtient commande auprès d’une personne :
- parce qu’elle n’était pas en mesure :
- d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait
- de déceler les ruses ou artifices utilisés pour la convaincre
- en la soumettant à une contrainte
Eléments
constitutifs
L'état de faiblesse est indispensable à la
constitution du délit. Il doit être préalable à la sollicitation du vendeur. Le juge
apprécie au cas par cas. Il convient de noter que l'état d'ignorance est très rarement
retenu.
A été considéré comme étant un état de faiblesse :
- une faiblesse physique au sortir d'une opération chirurgicale
- une faiblesse temporaire (nuit de travail et insuffisance consécutive de sommeil)
- un état dépressif préoccupant selon le certificat médical produit, avec des hospitalisations
- le grand âge avec une santé précaire etc...
- un état de grossesse, plus la présence au foyer d'un enfant en très bas âge
asthmatique, une mauvaise maîtrise de la langue française par les deux parents et une
situation d'urgence (agrandir et isoler la maison avant l'hiver)
- un niveau d'instruction et une aptitude au raisonnement très bas
- une mauvaise maîtrise de la langue française
- une situation de panique devant un incident ménager banal mais qui angoissait les
victimes.
- Les circonstances et les conditions dans lesquelles les victimes ont été traitées
sont essentielles :
- éléments pris en compte par les juges pour montrer que la victime ne mesurait pas la
portée des engagements pris. L'inutilité de l'achat est souvent retenu.
Ont ainsi été retenus :
- l'importance démesurée d'une commande de vin pour
quelqu'un qui n'en boit jamais, d'une commande de légumes variés (200 kg) par une
personne seule
- la pose d'appareils inutiles
- la vente de la même prestation plusieurs fois
- la commande de rempaillage de chaises alors que la victime ne possède que des chaises
en plastique
- le prix excessif, mais pas toujours.
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- les ruses ou artifices
mis en oeuvre par le professionnel pour emporter la vente :
- utilisation de documents rappelant des documents
officiels
- octroi de délais de paiement d'un prétendu versement comptant réalisé en fait à
crédit, existence simultanée de plusieurs crédits pour financer la même acquisition,
recours alternatif à six organismes de crédit différents qui ne pouvaient s'apercevoir
du surendettement des emprunteurs, enchevêtrement des paiements à assurer etc...
- démontage de la totalité de l'appareil à réparer pour impressionner le client et
finalement lui annoncer que l'appareil n'est pas réparable et qu'il faut lui en acheter
un neuf
- annonce de risques, de dommages importants
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- le consommateur est parfois soumis à une contrainte
:
- démarcheurs restant plusieurs heures à domicile entraînant la panique de la victime
- soumission à la pression des vendeurs pendant une journée entière dans le cadre d'une excursion publicitaire (dans les locaux d'un restaurant)
- présentation de coupures de presse relatant des faits divers de nature à créer, chez une personne âgée, un sentiment d'insécurité pour l'amener à acheter un système d'alarme
- la peur suscitée en parlant de menace d'incendie, d'électrocution ou d'inondation imminents
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Dans
quels cas ?
Ces dispositions sont applicables dans les cas suivants :
- visite à domicile,
- démarchage par téléphone ou par télécopie,
- sollicitation personnalisée à domicile à se rendre sur un lieu de vente et assortie
d’avantages particuliers (par ex : " vous avez gagné un cadeau à
venir retirer au magasin "),
- réunions ou excursions organisées par le vendeur ou à son profit,
- contrats conclus dans des foires ou des salons,
- contrats conclus dans une situation d’urgence.
Le délit peut être également relevé dans les mêmes conditions
lorsqu’une personne se fait remettre, sans contreparties réelles, des sommes
d’argent, des chèques des ordres de paiement ou des valeurs mobilières.
Sanctions :
emprisonnement de 5 ans et/ou amende de 9.000 €
Renseignements complémentaires |
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Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
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Centre Lorraine – 55, Rue de Lorraine – B.P. 314
32007 – AUCH CEDEX
Tél. : 05. 62.61.52.30 – FAX : 05.62.05.50.23
courriel : dd32@dgccrf.finances.gouv.fr |
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