| Démarchage (mise à jour le 21 octobre 2004) |
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Tout client démarché dispose d’un délai de 7 jours pendant lequel il peut renoncer à son achat et au cours duquel aucun paiement ne peut lui être demandé le contrat de vente doit obligatoirement être écrit et respecter certaines conditions de forme. Lieux concernés Domicile, résidence ou lieu de travail d’une personne physique. Lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé (ex : réunions Tupperwaere, ventes organisées au cours d’excursions, …) Personnes concernées Seules les personnes physiques sont protégées par le texte. Opérations concernées Le texte s’applique au démarchage pour la vente ou l’achat d’un bien ou la fourniture d’un service même si le démarcheur intervient à la demande du client. Toutefois, la fourniture de services à domicile demandée expressément et précisément par le consommateur (ex : intervention du plombier pour une fuite d’eau) n’est pas visée. Un contrat écrit Calcul du délai de rétractation Le jour de la signature ne compte
pas. Aucune contrepartie pendant 7 jours Le client ne doit rien payer pendant 7 jours ni accepter aucun engagement (ex : autorisation de prélèvement bancaire). Santions : Outre la nullité des contrats non conformes aux prescriptions du texte, des sanctions pénales sont encourues par tous ceux qui pratiquent ou font pratiquer le démarchage (c'est à dire les démarcheurs et ceux qui les emploient sans qu'il y ait nécessairement un contrat de travail entre eux) sans respecter les dispositions précitées : emprisonnement d'un an et/ou 3.750 € d'amende.
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