Définition
Le contentieux qui concerne les activités des DDT, comporte plusieurs
volets : travaux publics, urbanisme, logement, risques, environnement, agricole, chasse, forêt… et deux registres, le contentieux
administratif et le contentieux pénal.
Textes de
référence
Code de l’urbanisme, code de l'environnement, code rural et code forestier.
Le contentieux administratif de l'urbanisme
La DDT assure la défense de l’Etat, ou des collectivités locales si
celles-ci lui ont confié cette mission, lors des recours portant principalement
sur :
- les documents d’urbanisme ;
- les permis de construire ;
- les certificats d’urbanisme ;
- les lotissements ;
- les autorisations de stationnement de caravanes…
Juridictions compétentes
- le Tribunal administratif ;
- les Cours administratives d’appel (n’intervenant pas dans les litiges en
appréciation de légalité ou les recours pour excès de pouvoir formés contre des actes
réglementaires) ;
- le Conseil d’Etat : en appel ou cassation.
Le contentieux pénal
Il concerne des infractions aux différents codes (défaut de permis de
construire, non conformité des travaux avec l’autorisation accordée, non respect
des prescriptions d’urbanisme...).
Il est mis en oeuvre sur détection par les gendarmes, les agents commissionnés et assermentés de la DDT,
les collectivités ou les particuliers. |
