Règlementation sur les chiens dangereux
(mise à jour le 13 avril 2010)

Textes de référence

• Loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants.
• Articles R.211-4 à 211-7 et R. 215-2 du code rural.
• Arrêté du 29 décembre 1999 fixant les modèles de déclaration et de récépissé prévus à l'article 211-3 du code rural.
• Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code.

Principe

La déclaration en mairie de détention de chiens relevant de la première catégorie (chiens d'attaque) et de la deuxième catégorie (chiens de garde et de défense) est obligatoire.

Procédure

Les animaux susceptibles d'être dangereux :

Le maire doit veiller à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique. A ce titre, il a un rôle déterminant pour la prévention de la gangerosité de tout animal sur sa commune.

Le maire peut :
- prescrire au propriétaire ou au gardien d'un animal susceptible de présenter un danger, de prendre des mesures de nature à prévenir tout risque ;
- placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté, en cas de non-exécution de ces mesures ;
- décider du placement de l'animal en refuge ou de son euthanasie par un vétérinaire mandaté par les directions départementales des services vétérinaires si le propriétaire ne respecte pas toutes ces mesures sous huit jours.

Chiens dangereux :

Bases réglementaires :

• Articles 211-1 à 211-5 du code rural
• Loi 99-5 du 6 janvier 1999
• Arrêté du 27 avril 1999
• Arrêté du 29 décembre 1999

Pour toute information, consulter le site Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr

- Chiens de première catégorie : chiens d'attaque

Objectif : obtenir, à terme leur disparition du territoire français.

Identification : ces chiens ne sont pas inscrits à un livre généalogiques reconnu et n'ont pas de déclaration de naissance. On parle alors de "type" et non de "race" :
- Pitt-bulls : assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier
- Boerbulls : assimilables aux chiens de race Mastiff
- Tosa

_* Pitt-bulls : Petit dogue, couleur variable, musclé, à poil court. Apparence puissante, avant massif, arrière comparativement léger, stop peu marqué, truffe en avant du menton. Museau : même longueur que le crâne, moins large. Mâchoires fortes, muscles des joues bombés.
Périmètre thoracique : 60 à 80 cm (18 à 40 kg environ)
Garrot : 35 à 50 cm_* Boerbulls : Dogue, couleur variable (généralement fauve, bringée ou noire), poil ras. Crâne large, museau moyen, stop marqué, mâchoires forte, cou musclé avec fanon, poitrine large et haute, ventre bien remonté, queue épaisse à la base.
Périmètre thoracique > à 80 cm (> 40 kg).
Garrot : 50 à 70 cm.

_* Tosa : Dogue, couleur fauve généralement, corps haut, massif, long, musclé, épais et cylindrique, poil court, crâne large, museau court, babines pendantes, cou large, plis cutanés (fanon)
Périmètre thoracique > 80 cm (> 40 kg).
Garrot : 50 à 70 cm.

- Chiens de deuxième catégorie : chiens de garde et de défense

Objectif : maîtriser leur détention et leur commerce.

Identification :

_* Race American Staffordshire terrier  : inscrits à un livre généalogique reconnu : déclaration de naissance ou pedigree (SCC)

_* Race Rottweiller : Dogue, noir et feu, poil court, corps cylindrique, trapu, crâne large, front bombé, stop très accentué, joues musclées, truffe à hauteur du menton, museau moyen, mâchoires fortes
Périmètre thoracique > 70 cm (> 30 kg).
Garrot : 60 à 65 cm environ.

_* Race Mastiff : non inscrits à un livre généalogique : assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiller.

- Détention (première et deuxième catégories)

- Déclaration à la mairie du lieu de résidence du chien (à renouveler à chaque changement de résidence)
- Identification (tatouage ou transpondeur)
- Vaccination antirabique en cours de validité
- Assurance responsabilité pour les dommages causés au tiers (y compris membres de la famille)
- 1ère catégorie : certificat vétérinaire de stérilisation (définitive)

CES CONDITIONS DOIVENT ETRE RESPECTEES EN PERMANENCE

La détention est interdite (première et deuxième catégories) :

- aux mineurs (moins de 18 ans)
- aux majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- aux personnes condamnées pour crime ou délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire
- aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée pour cause de danger pour les personnes ou les animaux domestiques (dérogation possible par le maire si cette décision date de plus de 10 ans), en fonction du comportement du demandeur

Sanctions :

Trois mois d'emprisonnement  et 3 811 € d'amende.

- Autres mesures

Chiens de première catégorie :

L'acquisition, la cession (à titre onéreux ou gratuit), l'importation, l'introduction en France des chiens de première catégorie sont INTERDITES.
La stérilisation des chiens de première catégorie est OBLIGATOIRE (certificat vétérinaire). Elle doit être définitive.

Sanctions :

- Six mois d'emprisonnement et 15 245 € d'amende.
- Confiscation du ou des chiens concernés

Accès interdit :

- Aux transports publics
- Aux lieux publics
- Aux locaux ouverts au public

Stationnement interdit dans les parties communes des immeubles collectifs.
Ils peuvent circuler sur la voie publique muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Chiens de deuxième catégorie :

Les chiens de deuxième catégorie peuvent accéder aux transports et lieux publics, aux locaux ouverts au public, mais toujours muselés et tenus en laisse par une personne majeure.