Définitions

Les responsables des établissements dans lesquels des denrées animales ou d’origine animale sont préparées, traitées, transformées, entreposées, exposées, mises en vente ou vendues sont tenus d’adresser une déclaration à l’autorité administrative (Directeur Départemental des Services Vétérinaires) – Décret n° 71-636 du 21/7/71.

On entend par denrées animales ou d’origine animale (DAOA) :

• les viandes, c’est-à-dire toutes les parties des animaux de boucherie, de volailles, des lapins et du gibier susceptibles d’être livrées au public en vue de la consommation ;
• les produits de la mer et d’eau douce (Poissons, Mollusques, Crustacés) vivants ou non ;
• les produits des animaux, notamment le lait, les oeufs et le miel ;
• les produits transformés, les denrées animales présentées à la vente après préparation, traitement, transformation, que ces produits et denrées soient mélangés ou non avec d’autres denrées.

Conduite à tenir

Pour que la déclaration soit recevable, elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

• pour les personnes physiques : l’identité et le domicile du demandeur ;
• pour les personnes morales : la raison sociale, le siège social, la qualité du signataire et l’identité du responsable de la société ou du groupement ;
• l’adresse de l’établissement ;
• la nature de l’activité.

La déclaration doit être faite avant l’ouverture de l’établissement et renouvelée en cas de changement d’exploitant, d’adresse ou de nature de l’activité.

IMPORTANT : Des formulaires type "Cerfa" peuvent être obtenu sur simple appel téléphonique auprès de la Direction Départementale des Services Vétérinaires pour les restaurants, points de vente, etc.