Textes principaux

• loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 modifiée ;
• loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
• décret n° 96-1018 du 26 novembre 1996 qui modifie le décret d'application n° 93-306 du 9 mars 1998 ;
• arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail.

La procédure

L'objet de la loi du 27 décembre 1973 modifiée est de contrôler les implantations commerciales.

L'autorisation d'exploitation qu'elle prévoit est exigée :

- sous condition de superficie pour la création et l'extension de magasins de commerce de détail et d'ensembles commerciaux, la réutilisation à usage commercial de locaux libérés à la suite d'une autorisation de création de magasin par transfert d'activités commerciales existantes, la réouverture au public de magasins dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant deux ans, le changement de secteur d'activité de magasins de commerce de détail ;

          - quelle que soit la surface de vente lorsqu'il s'agit de la création ou de l'extension d'installations de distribution de carburants dès lors qu'elles sont annexées à un magasin ou à un ensemble commercial dont la surface de vente est supérieure à 300 m².

Ce régime vise les magasins de commerce de détail et les prestataires de services à un caractère artisanal.

Réception des demandes

Les demandes, établies en 11 exemplaires, 12 pour les projets nécessitant une enquête publique, sont adressées, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées contre décharge au secrétariat de la C.D.E.C., assuré par les services de la Préfecture.

Si le dossier est complet, et sauf si une enquête publique est requise, il doit être enregistré à sa date de dépôt ou de réception, qui constitue le point de départ du délai de 4 mois fixé pour l'examen des demandes. Dans le cas d'une demande reçue incomplète, l'enregistrement est effectué à la date de réception de la dernière pièce manquante.

L'instruction de la demande est confiée au Directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes qui effectue un rapport.

La commission, qui doit délibérer avant le délai de 4 mois fixé, siège à huit clos et se prononce par un vote à bulletins nominatifs.

La décision de la C.D.E.C. peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'Equipement Commercial (C.N.E.C.). Le point de départ du délai de 2 mois prévu à l'article 32 de la loi est la date de la réunion de la commission ou la date à laquelle est réputée accordée l'autorisation. La C.N.E.C. doit statuer dans un délai de 4 mois qui court à compter de la date d'enregistrement du recours.