Définition

Cette carte permet l'exercice d'activités commerciales non sédentaires. Elle est valable 10 ans mais doit être validée tous les 2 ans.

Textes de références

• Loi  n° 69-03 du 3 janvier 1969
• Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970
• Arrêté interministériel du 2 avril 1975

Procédure

• Dépôt du dossier à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture dont dépend la commune du domicile du  demandeur.
• Il est délivré une attestation provisoire valable un mois.

Pièces à fournir

• Imprimé de demande (fourni par l'administration)
• extrait Kbis du registre du commerce
• attestation de domicile
• justificatif de l'identité
• 2 photos d'identité