L’article 8 de la loi du 2 mars 1982 pose le principe selon lequel collectivités locales et leurs établissements publics doivent voter le budget en équilibre réel.

Définition

Un budget est considéré en équilibre réel

• lorsque les 2 sections sont respectivement votées en équilibre,
• lorsque les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère,
• lorsque le prélèvement sur les recettes de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres d’investissement (sauf les emprunts) est suffisant pour couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de l’exercice.

Sincérité des inscriptions budgétaires

Il s’agit de la phase essentielle du contrôle, qui vise à s’assurer de la sincérité des inscriptions figurant dans le document examiné.

La démarche suivie s’appuie sur des contrôles de nature différente, portant à la fois sur le budget principal et les budgets annexes.

contrôle de conformité des inscriptions :

• aux notifications faites aux collectivités (contingents d’aide sociale, service incendie, participations aux charges intercommunales, DGF, DSR, FNPTP, FCTVA, DGE…)
• en matière de taxes (produit des impositions directes, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, états 1259 et 1259bis)
• en matière de remboursements d’emprunts
• d’affectation des résultats et des restes à réaliser, constatés au compte administratif

contrôle de cohérence des écritures comptables portant sur :

1.les mouvements d’ordre entre les 2 sections du budget principal

• prélèvement sur recettes de fonctionnement pour dépenses d’investissement
• dotation aux amortissements et aux provisions (inscriptions débit/crédit)

2.les mouvements entre le budget principal et les budgets annexes

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Contrôle des actes budgétaires des collectivités
locales et des établissements publics locaux