Contrôle des actes budgétaires des collectivités locales
et des établissements publics locaux

Annexe n°2 :
L'arrêt des comptes et le déficit
du compte administratif
(mise à jour le 26 juin 2007)

Objet

Ce contrôle a pour objet de : 

• vérifier que le compte administratif (compte principal et comptes annexes) ne fait pas apparaître de déficit, après prise en compte des restes à réaliser
• en présence d’un déficit, d’apprécier si les conditions de saisine de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) sont remplies

Vérification de la sincérité des résultats

L’article 9 de la loi du 2 mars 1982, complétée par l’article 7 de la loi n° 94-504 du 22 juin 1994, institue une procédure particulière d’apurement des déficits des comptes administratifs qui fait intervenir la CRC, sur saisine du Préfet, lorsque le déficit est égal ou supérieur à :

• 10 % des recettes de la section de fonctionnement pour les communes de moins de 20.000 habitants
• 5 % dans les autres cas

après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses.

La concordance entre le compte de gestion du comptable et le compte administratif, constatée lors du vote de l’assemblée délibérante sur chacun des deux documents suffit, en principe, à établir la sincérité du compte.

Le résultat d’ensemble de l’exercice considéré correspond à la somme algébrique des soldes des sections de fonctionnement et d’investissement du compte administratif principal et éventuellement des comptes annexes. Doivent également être pris en considération dans le calcul global, les restes à réaliser en recettes et dépenses.

Définition des restes à réaliser

Déterminés à partir des engagements réels de la collectivité, le montant des restes à réaliser ne correspond pas systématiquement à la différence arithmétique entre les prévisions et les réalisations.

Les restes à réaliser correspondent à la différence entre

• le montant des droits ou obligations nés au profit ou à l'encontre de la collectivité locale
• le montant des titres de recettes ou de mandatement effectivement émis.

Il s'agit, en d'autres termes, du montant réel des crédits qu'il convient de maintenir et de reporter pour permettre

• le règlement des dépenses engagées mais non encore mandatées,
• la perception des recettes juridiquement certaines n'ayant pas donné lieu encore à l'émission d'un titre

Affectation des résultats et report des restes à réalise

1^er cas : le compte administratif est approuvé avant le vote du budget primitif

L’affectation des résultats de l’exercice précédent doit s’effectuer sur le budget primitif, dans des termes concordants.

De même, les restes à réaliser constatés au compte administratif doivent être reportés à l’identique sur le budget primitif, pour s’ajouter à d’éventuelles prévisions nouvelles.

2^ème cas : le compte administratif est approuvé après le vote du budget primitif (avant la date limite du 30 juin)

C’est le budget supplémentaire qui a, dans ce cas, pour objet d’intégrer l’affectation des résultats de l’exercice précédent et les restes à réaliser constatés au compte administratif.

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