21 janvier
Date limite pour l’ajustement des crédits de fonctionnement destinés à régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et réaliser les opérations d’ordre entre les deux sections.

31 mars
Date limite de vote du budget primitif, après organisation pour les communes de plus de 3.500 habitants, d’un débat d’orientation budgétaire dans un délai de 2 mois précédant le vote.
Dans le cas où toutes les informations indispensables au vote du budget primitif ne seraient pas fournies, un délai de 15 jours supplémentaires à compter de la diffusion de ces informations sera accordé.

15 avril
Date limite de transmission du budget primitif au Préfet

1^er juin
Date limite de transmission au conseil municipal du compte de gestion afférent à l’exercice précédent

30 juin
Date limite d’approbation du compte administratif afférent à l’exercice précédent

15 juillet
Date limite de transmission au Préfet du compte administratif afférent à l’exercice précédent

31 décembre
Clôture de l’exercice

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Contrôle des actes budgétaires des collectivités
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