Objet
Le FCTVA a été conçu en 1978 pour aider les efforts d’équipement des
collectivités locales. Il rembourse, de manière forfaitaire, la TVA acquittée par les
collectivités sur leurs dépenses réelles d’investissement, réalisées au cours de
la pénultième année (année N-2) sauf pour les communautés de communes où le FCTVA est versé l'année de la dépense.
Bénéficiaires
La loi définit de façon exhaustive les bénéficiaires du FCTVA, notamment
les communes, les groupements et régies dotées de la personnalité morale, les C.C.A.S.
etl es caisses des écoles.
Nature des dépenses éligibles
Il s’agit des dépenses réelles d’investissement, grevées de la TVA
- réalisées par une collectivité éligible à ce fonds, directement
ou par l’intermédiaire d’un mandataire légalement autorisé ;
- dans le but d’accroître son patrimoine et pour les besoins
d’une activité non assujettie à la TVA.
Sont considérées comme dépenses d’investissement :
- les dépenses afférentes à une opération non répétitive ayant
comme résultat l’entrée d’un nouvel élément destiné à rester durablement
dans le patrimoine de la collectivité ;
- les dépenses qui, concernant des éléments existants, ont pour
effet d’augmenter sensiblement leur valeur ou durée probable d’utilisation.
Les dépenses sont celles retracées sur le compte administratif
afférent à la pénultième année ou sur les mandats émis par l'ordonnateur.
Le remboursement correspond à 15,482 % du montant desdites dépenses
Les cas d’exclusion du bénéfice du fonds
- Les dépenses portant sur des immobilisations utilisées pour des
opérations soumises à la TVA
- Les dépenses exonérées de la TVA (acquisition de terrains nus, de
matériels d’occasion, frais de personnel pour les travaux d’investissement en
régie, marchés d’entreprises de travaux publics)
- Les biens cédés ou mis à disposition de tiers non bénéficiaires
du fonds.
- Les subventions spécifiques de l’Etat, accordées sur la base
de la dépense subventionnable calculée TTC. Ne sont pas concernées, la DGE et la DDR.
Renseignements complémentaires |
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Préfecture du Gers
Bureau de la Coopération
Intercommunale et des Finances Locales |
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M. DUTECH Tél. 05 62 61 44 28 |
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