Buvettes dans les enceintes sportives
(mise à jour le 27 juin 2007)
Définition
Débit de boissons (2ème et 3ème catégories) dans une enceinte sportive.
(Tout débit de boissons établi dans une enceinte sportive est soumis à autorisation municipale)
Le nombre de dérogations est fixé à 10 par année civile.Textes de référence
Code de la santé publique article art. L3335-4 qui stipule "l'interdiction de la vente et de la distribution de boissons des groupes 2 à 5 dans les stades, dans les salles d'éducation pysique, les gymnases et d'une manière générale, dans les établissements d'activités physiques et sportives."
Loi de finances du 1er janvier 2001.Procédure
La demande doit émaner d'un groupement sportif agrée (loi 84) comportant : lieu, catégorie des boissons, horaires.
Délais - calendrier
La demande doit être déposée à la mairie au plus tard 3 mois avant la manifestation (15 jours si la manifestation est exceptionnelle).
Pièces à fournir
Les statuts de l'association "demanderesse".
La liste des personnes composant le bureau
L'agrément délivré par la Direction départementale de la Jeunesse et des SportsRenseignements complémentairesDouanesM. Philippe CONDAMIN
M. Didier DABE
Tél 05.62.60.12.40
