Emploi de jeunes non dégagés de l'obligation scolaire
(âgés de moins de 16 ans)

(mise à jour le 4 mai 2010)
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Possible en période de vacances scolaires pour les jeunes travailleurs de moins de 16 ans et de plus de 14 ans, sous réserve du respect des conditions définies par l'article L4153-3 du Code du Travail, à savoir :
  • que les périodes de vacances comportent au moins 14 jours ouvrables ou non ;

  • que les intéressés bénéficient d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure à la moitié de la durée totale de chaque période de vacances ;

  • que la durée du travail effectif n'excède pas 7 heures par jour et 32 heures par semaine. Cette dernière limitation est portée à 35 heures pour ceux qui ont atteint l'âge de 15 ans (les heures supplémentaires n'étant pas autorisées) ;

  • qu'une pause d'au moins 30 minutes soit accordée après une période de travail effectif ininterrompue de 4 heures 30 ;

  • que leur rémunération ne soit pas inférieure au SMIC applicable aux jeunes travailleurs ;

  • que les travaux qui leur sont confiés soient des travaux légers, c'est-à-dire des travaux, qui en raison de la nature propre des tâches qu'ils comportent et des conditions particulières dans lesquelles ces tâches sont effectuées, ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement.

L'emploi des jeunes de moins de 16 ans est interdit :

  • pour tous travaux dont l'exécution risque d'entraîner, eu égard à l'âge des intéressés, une fatigue anormale, tant en raison de la nature propre des tâches considérées (port de charge, posture) qu'en raison des conditions particulières dans lesquelles elles doivent être accomplies ;

  • pour tous travaux exécutés dans une ambiance ou à un rythme qui leur confèrent une pénibilité caractérisée, ou astreignent à un rendement ;

  • pour tous travaux d'entretien, de réparation ou de conduite de tracteurs ou de machines mobiles ;

  • pour tous travaux nécessitant la manipulation ou l'utilisation de produits dangereux au sens des articles L4411-6 et L4411-1 et suivant du Code du Travail, ainsi que dans les lieux affectés au stockage, à la manipulation ou à l'utilisation de ces produits ;

  • Dans les lieux affectés à la traite ou à la contention des animaux, lors de la présence de ces derniers.
Tout emploi d'un jeune dans les conditions précitées, devra faire l'objet d'une déclaration
auprès de l'inspection du travail, section agricole, préalablement à l'embauche

 

Renseignements complémentaires
       
 
DIRECCTE Midi-Pyrénées
Unité Territoriale du Gers
 

2 place du Foirail
BP 20341
32007 AUCH CEDEX
Tél 05 62 58 38 90

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