Comment obtenir la carte ?
En vous adressant aux agents du Service départemental de lOffice
National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, 29, chemin de Baron, B.P. 30368,
32008 AUCH CEDEX, qui vous remettront ou vous feront parvenir le formulaire de demande.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Se prévaloir de 90 jours de présence en unité combattante ou bien de
30 points obtenus pour avoir participé à 5 actions de feu ou de combat ou pour avoir
été présent au sein dune unité ayant connu 8 actions de feu ou de combat.
Si ces conditions ne sont pas remplies, votre demande de carte du
combattant sera soumise :
à la procédure individuelle (attribution de 4 points par trimestre
de présence en Afrique du Nord, dans la limite de 5 trimestres)
à un nouvel examen permettant dattribuer un total de 12 points
pour la possession du Titre de Reconnaissance de la Nation et de 6 points pour celle de la
Médaille commémorative des opérations de maintien de lordre en Afrique du Nord
(le bénéfice de ces points supplémentaires est acquis au demandeur sous réserve quil ait effectivement participé à des combats se concrétisant par au moins 1
action collective de feu ou de combat).
- en dernier lieu, à compter du 1er juillet 2004, la demande sera
examinée en application de nouvelles dispositions qui consistent à attribuer la carte du
combattant aux personnels militaires et civils ayant stationné pendant une durée de 4
mois sur l'un ou l'autre des trois territoires de l'Afrique du Nord entre les dates
suivantes :
pour la Tunisie du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962
pour le Maroc du 1er juin 1953 au 2 juillet 1962
pour l'Algérie du 31 octobre 1954 au 2
juillet 1962
La carte du combattant permet à son titulaire de bénéficier de plein
droit de lattribution de la Croix du Combattant.
Renseignements complémentaires |
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Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes
de Guerre |
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Maryvonne BARBIER
Tél 05.62.05.88.38
Courriel : reg.sd32@onacvg.fr |
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