Les aides aux anciens supplétifs et à leurs veuves
(mise à jour le 26 juin 2007)
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Comment en bénéficier ?

En s'adressant aux agents du Service Départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, 29 chemin de Baron, B.P. 368, 32008 AUCH CEDEX, qui vous remettront ou vous feront parvenir le formulaire de demande et la liste des pièces à fournir.

Trois types d'aides sont à distinguer :

  • l'aide spécifique aux conjoints survivants,
  • l'allocation de reconnaissance,
  • les secours sociaux.

L'aide spécifique aux conjoints survivants :

Régime 1 : l'aide est versée aux conjoints survivants à partir de l'âge de 50 ans jusqu'à l'âge de 60 ans si leurs ressources n'excèdent pas un plafond légal (8 851,73 euros pour 2007).

Régime 2 : l'aide est versée aux conjoints survivants à la date du 60ème anniversaire jusqu'à 65 ans si leurs ressources sont inférieures à un plafond fixé au niveau du montant minimal de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et du complément assuré par l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité (7 455,30 euros pour 2007).

L'allocation de reconnaissance (ex-rente viagère) allouée aux anciens supplétifs et aux conjoints ou ex-conjoints survivants :

L'allocation est versée aux bénéficiaires s'ils ont :

- servi dans une unité supplétive
- été réintégrés dans la nationalité française avant le 10 janvier 1973 ou par dérogation, avant le 1er janvier 1995
- fixé leur domicile en France ou dans un Etat de l'Union Européenne avant le 10 janvier 1973,
- 60 ans au moins.

A noter que d la parution de la loi du 23 février 2005, portant reconnaissance de la Nation et contribution en faveur des français rapatriés, les intéressés ont le choix entre trois options :

Option 1 : percevoir une allocation revalorisée à 2 903 euros par an,

Option 2 : percevoir un capital de 20 000 euros avec maintien de l'allocation de reconnaissance,

Option 3 : percevoir un capital de 30 000 euros en lieu et place de l'allocation de reconnaissance.

Le versement du capital prévu aux options 2 et 3 sera effectué au cours des périodes suivantes :

- 1er trimestre 2006 pour les bénéficiaires nés entre le 1er janvier 1930 et le 31 décembre 1937,
- 1er trimestre 2007 pour les bénéficiaires nés après le 31 décembre 1937.

Les secours sociaux :

Ces aides ne sont attribuées aux anciens supplétifs et à leurs veuves que si ces secours répondent à une situation exceptionnelle de gravité et d'urgence et dans la mesure où les moyens offerts par la législation de droit commun ne peuvent être utilisés.

Renseignements complémentaires
       
 
Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes
de Guerre
 

Martine CHATILLON
Tél 05.62.05.01.32
Courriel : sec.sd32@onacvg.fr

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