L'allocation différentielle versée au titre du fonds de solidarité des anciens combattants d'Afrique du Nord ou d'Indochine privés d'emploi
(mise à jour le 30 avril 2010)

Comment en bénéficier ?

En s’adressant aux agents du Service Départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, 29, chemin de Baron, B.P. 30368, 32008 AUCH CEDEX, qui vous remettront ou vous feront parvenir le formulaire de demande et la liste des pièces à fournir.

Quelles sont les conditions à remplir ?

• être titulaire de la carte du combattant ou du Titre de reconnaissance de la Nation,
• résider en France métropolitaine ou dans les D.O.M.,
• être âgé de moins de 65 ans,
• ne pas bénéficier d'une pension de vieillesse, d'un régime de retraite obligatoire ou ne pas remplir les conditions pour faire liquider une pension de vieillesse au taux plein à un âge compris entre 60 et 65 ans,
• ne pas bénéficier d'une pré-retraite totale,
• être privé de manière totale ou partielle, d'emploi, depuis 1 an au moins,
• Percevoir au 1^er janvier 2006 moins de 796,42€ de ressources personnelles mensuelles
• l'allocation différentielle est subsidiaire et s'ajoute à l'ensemble des ressources personnelles. Elle constitue un revenu soumis à l'impôt mais est exonérée de la C.S.G. et du R.D.S. L'allocation est saisissable et cessible