La sécurité "incendie" dans les établissements recevant du public repose sur une réglementation et un contrôle spécifiques dont l'objectif est d'assurer la sécurité des personnes, de aciliter leur évacuation et de permettre l'engagement des secours en cas de sinistre.

L'autorisation d'ouverture ou de fermeture d'un établissement ainsi que la poursuite d'activité est de la compétence du maire, autorité de police, après avis de la commission de sécurité.

Définition d'un ERP

Un ERP est un bâtiment, un local, une enceinte, dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions à tout venant ou sur invitation, payantes ou non (article R123.2 du code de la construction et de l'habitation).

Définition du public

Est considéré comme faisant partiedu public, toute personne admise dans un ERP, à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Classement

Les ERP font l'objet d'un double classement afin de proportionner les mesures de prévention aux risques encourus par le public. Ce classement conditionne également la périodicité des visites, de tous les 2 à tous les 5 ans.

Ils sont ainsi répartis en :

• type, selon leur activité (ex : L : salles de spectacles - M : magasins .....),
• catégorie, selon le nombre de personnes accueillies : 1^ère à 5^ème.

Réglementation

Les principaux textes concernant la sécurité incendie sont les suivants :

• le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 421-1, 3 et 5 - R 421-53 - R460-3,
• le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R 123.1 à R 123.55 et R 152.4 à R 152.5,
• le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
• l'arrêté du 20 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,
• le décret n° 2004-1141 du 24 octobre 2004 relatif à la sécurité incendie de certains ERP (soumettant ceux de 5^ème catégorie disposant de locaux d'hébergement à contrôle tous les 5 ans).

Obligations de l'exploitant

L'exploitant étant le seul responsable de la sécurité dans son établissement , il doit procéder, selon une périodicité définie par les textes réglementaires, aux vérifications des installations techniques et de tenir à jour le registre de sécurité.

Toutes modification, tous travaux ou aménagements doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du maire.

Rôle du maire

Le code général des collectivités territoriales confie au maire une responsabilité de police générale sur sa commune (article L. 2212-1).

En matière d'ERP, il exerce, en outre, un pouvoir de police spéciale en vertu de l'article R 123-27 du code de la construction et de l'habitation.

C'est au maire qu'appartient la décision d'autoriser ou de refuser la construction, l'ouverture ainsi que la poursuite d'exploitation des ERP sur sa commune.

A ce titre, il est amené à :

• délivrer les permis de construire, autorisationde travaux,
• faier procéder aux visites de réception et aux contrôles périodiques et inopinés par la commission de sécurité.

Pour prendre sa décision, le maire s'appuie sur l'avis de la commission de sécurité dont l'avis n'est que consultatif.

Ce n'est qu'en cas de carence du maire dans son pouvoir de police que le préfet peut user de son pouvoir de substitution après mise en demeure.

Commissions concernées

Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) comprenant :

• 4 sous-commissions départementales
  • Etablissements recevant du public et immeubles de grande hauteur (ERP/IGH)
  • Accessibilité
  • Campings
  • Homologations des enceintes sportives
• 3 commissions d'arrondissement (Auch, Condom et Mirande)

Rôle de la commission de sécurité

Auxiliaire de l'autorité de police, elle a pour mission de :

• vérifier si les prescriptions relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique sont observées, notamment si tous les appareils de secours fonctionnent normalement,
• s'assurer que les vérifications des équipements et des installations ont été effectuées et consignées dans le registre de sécurité,
• prescrire les améliorations ou modifications qu'il y a lieu d'apporter,
• étudier les mesures d'adaptation susceptibles d'intervenir sur les établissements existants.

Ce contrôle s'effectue à différents stades, lors de la construction ou de l'aménagement des locaux (étude de dossier), avant l'ouverture au public et périodiquement pendant l'exploitation ou de façon inopinée, par visite sur place.