Définition

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévoir ces dommages n'ont pas pu empêcher leur survenance ou n'ont pas pu être prises.

La garantie

Ouvrent droit à la garantie, les contrats d'assurance souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages incendie.

Ainsi, les demandes de reconnaissances formulées au titre d'évènements naturels tels que le vent, la tempête, la neige (en dehors des avalanches), le gel et la grêle ne sont pas recevables au titre des catastrophes naturelles, dans la mesure où les dommages en résultant peuvent être couverts par des garanties particulières.

Procédure

Le Maire adresse au Préfet un questionnaire qu'il a au préalablement renseigné et accompagné d'une étude géologique dans le cas de mouvements de terrain, (dans le cas d'une première demande).
L'étude géologique n'est plus obligatoire si la commune a fait l'objet d'une ou plusieurs reconnaissances de l'état de catastrophe naturelle pour la sécheresse.
Le Préfet établit un rapport circonstancié et sollicite différents comptes-rendus selon la nature de l'évènement notamment un compte-rendu météorologique, dans le cas des inondations et coulées de boue.
Après instruction des dossiers, il adresse le rapport complet au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire aux fins de saisine de la commission interministérielle.