Les amendes
(mise à jour le 24 octobre 2004)
Peut-on obtenir des délais de paiement ?Le comptable est le seul juge de l'octroi de délais de paiement. Pour toutes réclamations, s'adresser à la Trésorerie d'Auch Banlieue qui gère l'encaissement des amendes pour l'ensemble du département du Gers.
Comment s'exercent les poursuites ?
Elles sont identiques à celles effectuées en matière d'impôts directs.
L'abandon des poursuites est-il possible ?
Non, sauf dans les deux cas suivants :
- amnistie
- grâce accordée par le Président de la République.
